Ce que le droit exige. Ce qui doit changer.

Le droit géorgien et les engagements internationaux

L’article 4, paragraphe 5, de la Constitution géorgienne reconnaît la primauté des traités internationaux sur les actes normatifs internes, sous réserve de la Constitution et de l’Accord constitutionnel. La Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’homme doivent donc être examinées aux côtés de la législation géorgienne dans les affaires concernant les enfants. [1] [2] [3]

Tenir une audience ne suffit pas à protéger

L’article 76 du Code des droits de l’enfant impose de traiter prioritairement les demandes concernant les enfants. Les articles 75 et 81 portent sur la protection provisoire et la motivation des décisions au regard de leur situation. [4]

Nous demandons un calendrier adapté au risque, une décision sur les demandes urgentes et des mesures concrètes assurant l’éducation, l’accompagnement et des contacts sûrs pendant la procédure. Un report ne doit pas décider silencieusement de l’avenir de l’enfant.

Un avocat désigné doit pouvoir agir

Les articles 73, 74, 79 et 80 concernent la spécialisation des professionnels, l’assistance juridique et la représentation. [4]

Nous demandons des échanges confidentiels avec l’enfant, la connaissance du dossier et de sa langue, un temps suffisant, une appréciation indépendante et la capacité de contester les preuves. Le financement public doit permettre ce travail, et non se limiter à inscrire un nom au dossier.

Un rapport officiel doit pouvoir être discuté

Les articles 162 à 173 du Code de procédure civile ouvrent des possibilités de produire une expertise obtenue de manière indépendante, de poser des questions à l’expert et, lorsque les conditions légales sont réunies, de demander une expertise complémentaire ou nouvelle. [5]

Nous demandons un accès réel à ces voies. Le statut d’une institution ne remplace ni une méthode rigoureuse ni une conclusion motivée. Nous préconisons le financement de l’expertise indépendante nécessaire lorsque son coût empêcherait une participation effective.

L’école, les langues et l’identité doivent compter dans la décision

Les articles 8, 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant protègent l’identité et l’éducation, notamment le respect de la culture et de la langue propres à l’enfant ; l’article 30 concerne spécifiquement les enfants appartenant à une minorité ou d’origine autochtone. [2]

Nous demandons le maintien de la scolarité, un programme de rattrapage et la prise en compte de la nationalité, des langues familiales et des liens culturels. L’intégration doit ouvrir des possibilités supplémentaires, sans exiger l’effacement d’une identité existante.

Une défaillance déjà examinée par la Cour européenne

Dans l’arrêt N.Ts. et autres c. Géorgie (2016), la Cour européenne a constaté une violation de l’article 8 dans une procédure marquée par une représentation insuffisante au titre de la tutelle et une attention inadéquate aux opinions et aux intérêts des enfants. Cet arrêt illustre les conséquences d’une représentation formelle qui n’assure pas une protection effective. [6]

Nos priorités de réforme institutionnelle et législative

Nous demandons des changements concrets dans la gestion des affaires, les moyens de l’aide juridique, l’accès à l’expertise et la coordination entre éducation et protection. Certaines améliorations consistent à remplir des obligations déjà prévues. D’autres nécessitent de nouvelles procédures, des mécanismes de financement ou des modifications législatives.

Nous souhaitons travailler sur ces propositions avec les praticiens, chercheurs, institutions publiques et parlementaires. La page Notre action présente le programme et les modalités de participation.

Du droit reconnu à une pratique contrôlable

Nos publications suivent le cheminement de la parole de l’enfant jusqu’à la décision : assistance linguistique, indépendance de l’entretien, limites des conclusions d’expert et réponse aux difficultés signalées par un professionnel ou le Défenseur public. Nos dossiers thématiques et notre journal relient ces questions à des propositions destinées aux tribunaux, à l’Agence publique de prise en charge et aux services d’aide juridique.

Nous distinguons les règles applicables au moment des faits des normes actuelles et des propositions de réforme. La plupart des dispositions substantielles du Code des droits de l’enfant sont entrées en vigueur le 1er septembre 2020 ; un entretien antérieur ne peut être apprécié comme si toutes les règles ultérieures s’appliquaient déjà. La Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention européenne constituent également des éléments du cadre juridique pertinent. [4]

Un recours administratif interroge la responsabilité pour les omissions

Le recours examiné pour nos publications demande au tribunal municipal de Tbilissi d’apprécier un préjudice imputé aux actes et omissions de l’Agence publique de prise en charge, et d’allouer des dommages-intérêts symboliques d’un lari. Il soutient que la responsabilité doit être examinée dans l’ensemble des épisodes, y compris les suites non données aux alertes et aux changements de circonstances. [7]

Le recours invoque l’article 20 de la loi sur le travail social. Cette disposition doit être lue dans les limites légales des compétences, avec les obligations de documentation, de coopération et d’impartialité. Nous proposons qu’une rupture entre services déclenche une orientation explicite et un suivi, plutôt que la supposition non vérifiée qu’un autre organisme a pris le relais. [8]

La jurisprudence relative à l’article 8 en matière de contacts familiaux examine aussi les démarches concrètes, les intérêts de l’enfant et les limites de la contrainte. Nous nous appuyons sur ce cadre pour demander des mesures proportionnées et leur contrôle, sans présumer du résultat en faveur de l’un des adultes. [9]